Que faire lorsque la personne accueillie est en situation de rupture familiale et refuse qu’un référent familial soit désigné ?

Question

Accepted Answer

Contrairement à l’idée largement répandue, le rôle du référent familial n’est pas encadré par les textes. Le législateur a seulement prévu qu’il soit nommé ; les établissements régis par une convention tripartite sont tenus de «  désigner, le cas échéant, un référent familial et si possible même en cas de conflits internes familiaux  » ( arrêté du 26 avril 1999  fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle). Dans cette situation, il est important de présenter au résident le dispositif de la personne de confiance prévu à l’article L. 1111-6 du CSP ( cf.   Le droit de désigner une personne de confiance ). La personne de confiance est choisie librement par le résident (qui ne bénéficie pas de mesure de tutelle) parmi les membres de la famille, ses proches ou son médecin traitant. Tant que la personne est en état d’exprimer sa volonté, sa personne de confiance peut l’accompagner dans ses démarches. Lorsqu’elle n’est plus lucide, sa personne de confiance est informée et consultée à chaque fois qu’une décision de traitement, d’intervention ou d’investigation est envisagée. Elle sera alors un interlocuteur privilégié des professionnels de la structure.

Le droit au respect des liens familiaux des personnes accueillies en établissements médico-sociaux

Contexte

Obligation pour l’établissement médico-social de faciliter les liens entre les personnes accueillies et leur famille

Textes juridiques de référence